CONDITIONS GENERALES
Pièces contractuelles
Le CIA COROT (ci-après dénommé COROT FORMATIONS ou l’Etablissement), organisme de formation interprofessionnel, est une association loi 1901 (SIRET 30591416000034) qui a pour objet d'organiser et de promouvoir toutes actions destinées à préparer et faciliter la formation, l'insertion, la reconversion, la promotion et le perfectionnement professionnels des secteurs des métiers du commerce et de la distribution, de l’hôtellerie restauration, et de l’alimentaire (apprentissage et formation continue).
Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions générales) ont pour objet de régir les relations entre COROT FORMATIONS et l’Apprenant (ci-après l’Apprenant) qui s’inscrit à un programme de formation de COROT FORMATIONS (ci-après la Formation)
L’inscription devient définitive lorsque l’Apprenant, fournit, outre le contrat d’alternance signé (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) s’il est concerné, l’ensemble des documents suivants :
- Présentes Conditions Générales dûment acceptées (signées et paraphées)
- Justificatifs de réussite et de validation du/des diplômes pré-requis
L’apprenant valide par ailleurs le Règlement intérieur de l’établissement disponible sur le site corot-formations.fr, et envoyé dans la procédure d’inscription. L’apprenant est invité à conserver une sauvegarde informatique ou une copie papier de ces documents.
Les présentes Conditions générales, le Règlement intérieur, et le cas échéant, la convention de formation professionnelle, sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre l’Apprenant et COROT FORMATIONS, fixant les droits et obligation réciproques des parties.
Dans le cas où l’Apprenant est mineur, une attestation de garde des mineurs est signée par son représentant légal. Les présentes conditions générales sont signées et paraphées par l’Apprenant mineur et son représentant légal.
Dispositions financières
Frais de formation
Le Prix total et la durée de la Formation sont précisés dans la convention de formation professionnelle. En signant ce document, l’Apprenant confirme son accord sur le prix.
L’Apprenant qui s’inscrit à une formation s’inscrit pour la durée de cette formation (y compris lorsqu’elle dure plusieurs années) et s’engage sur le prix total.
COROT FORMATIONS s’engage pour sa part sur un prix déterminé et fixe pour l’ensemble de la Formation.
Le paiement peut être fait en une seule fois ou échelonné selon les indications précisés ci-après et rappelées dans la convention de formation professionnelle.
Modalité de paiement
Paiement de la totalité en début de formation
L’Apprenant a la possibilité de régler la totalité des frais de formation en début de cursus par chèque ou virement bancaire.
Paiement échelonné
L’Apprenant a la possibilité de choisir le paiement échelonné. Il sera alors demandé à l’Apprenant d’établir en début de formation les différents chèques au nombre d’échéances prévues jusqu’à la fin de la formation. Les chèques seront encaissés chaque début de mois.
Arrêt anticipé de la Formation (abandon)
En cas d’abandon la Formation commencée est due en intégralité et l’Apprenant ne pourra prétendre au remboursement des frais de formation déjà versés.
Il devra en outre s’acquitter, sauf force majeure prouvée ou motif sérieux et légitime dont la preuve devra être rapportée par l’Apprenant, d’une indemnité de dédit de 15% du solde du prix indiqué dans la convention de formation professionnelle restant à payer jusqu’à la fin de la formation.
Il est rappelé qu’en contrepartie de cet engagement, COROT FORMATIONS garanti à l’Apprenant l’accueil dans ses effectifs en lui réservant une place sur la totalité de la Formation et un prix déterminé et fixe pour la totalité et la durée de la Formation.
Une formation est considérée comme commencée lorsque l’Apprenant a commencé à assister à des cours. L’Apprenant qui abandonne devra envoyer un courrier d’abandon lettre recommandée avec accusé de réception) aux services de COROT FORMATIONS en indiquant les motifs précis de l’abandon et en y joignant l’ensemble des justificatifs correspondants permettant d’apprécier la force majeure ou le motif sérieux et légitime invoqué.
Régimes spéciaux
Apprentissage
En cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage (dans la limite du nombre de places), les frais de formation sont intégralement pris en charge par le Conseil Régional. Aucune facturation n’est faite à l’apprenti au titre de la période couverte par le contrat d’apprentissage.
Contrat de professionnalisation
En cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et/ou l’entreprise avec laquelle est conclu le contrat de professionnalisation. Les frais de formation seront financés, totalement ou partiellement, par l’OPCA selon les modalités et critères propres à chaque branche professionnelle. Si la couverture de l’OPCA est partielle, l’entreprise couvrira alors le reste des frais.
En outre, l’Apprenant est tenu de fournir régulièrement à l’administration les copies des bulletins de salaires nécessaires à la facturation des heures de formation à l’OPCA.
Formation financée par un tiers
Si l’Apprenant bénéficie d’une prise en charge de la part d’organisme de type FONGECIF ou Pôle Emploi, il ne sera redevable que de la différence entre le montant des frais de formation et le montant de cette prise en charge.
Incident de paiement
Procédure de relance
En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, il sera fait application de la procédure suivante :
a) Envoi d’une lettre simple de relance
b) Si dans les 15 jours suivant l’envoi de cette première lettre la situation n’est pas régularisée, envoi d’une lettre recommandée à l’Apprenant
c) A défaut de la régularisation de la situation dans les 15 jours suivant l’envoi de cette 2ème lettre, mise en place de la procédure de recouvrement contentieux de la créance.
Les correspondances sont envoyées à l’Apprenant à l’adresse mentionnée par l’Apprenant qui devra être actualisée en tant que besoin auprès de l’administration.
Frais
Lorsque ces incidents génèrent des frais facturés par un organisme bancaire à COROT FORMATIONS, ces frais sont refacturés à l’Apprenant, à l’euro sur justificatifs.
En cas de mise en recouvrement de la créance, les frais générés par cette procédure sont à la charge de l’Apprenant.
Effets
L’Apprenant qui ne serait pas à jour du paiement de ses frais de formation pourra se voir suspendre l’accès aux différents services de l’établissement (Net-Yparéo, Bureau virtuel…) ainsi qu’aux salles de cours et laboratoires professionnels.
Outils de communication
COROT FORMATIONS met à disposition de chaque apprenant un accès aux outils de communication entre l’Etablissement et l’Apprenant (Net-Yparéo et/ou Bureau virtuel), dans la mesure où celui-ci est appelé, compte tenu de son cursus en alternance, à être régulièrement absent de l’Etablissement pour des durées plus ou moins longues.
L’Apprenant s’engage à consulter ces outils régulièrement grâce aux codes personnels et confidentiels qui lui seront communiqué par l’Etablissement.
Comportement de l’Apprenant. Engagement des parties
Pendant la durée de sa formation, l’Apprenant s’engage à respecter notamment :
- le règlement intérieur de COROT FORMATIONS,
- les éventuelles conventions de stage qui seront signées au cours de sa formation,
- les consignes données par l’administration de COROT FORMATIONS et les règlements qui seront portés à sa connaissance en cours de formation (notamment ceux spécifiques à l’inscription et au déroulement des examens), ainsi que les règlements en vigueur dans les entreprises avec lesquels l’Apprenant est lié par un contrat ou une convention de stage.
L’Apprenant est tenu de se présenter aux cours et aux examens et de faire tous les devoirs, dossiers, ou diligences qui lui seront réclamés par les formateurs dans le cadre de leurs enseignements.
L’Apprenant est soumis à une obligation d’assiduité et de ponctualité. Plus généralement, il s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement de COROT FORMATIONS, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui et veillera également à éviter tout comportement qui serait de nature à l’image ou à la réputation de l’établissement.
L’Etablissement :
- s’engage à délivrer une formation conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur applicables à son activité, ainsi qu’aux référentiels et normes des diplômes et certificat pour lesquels il est habilité,
- se réserve le droit de modifier les plannings prévisionnels diffusés à l’Apprenant pour les besoins d’organisation de la formation,
- se réserve la possibilité de modifier les prestations mises en œuvre dans le cadre de la Formation.
- assume généralement une obligation de moyens et ne pourra pas être tenu responsable d’un échec de l’Apprenant aux examens.
Assurances
Pendant toute la durée de la formation, l’Apprenant s’engage à souscrire les assurances garantissant sa protection sociale complète et sa responsabilité civile.
L’Apprenant qui entre avec un véhicule et le stationne dans l’enceinte de l’Etablissement s’engage à ce que ce dernier soit assuré conformément à la règlementation en vigueur.
L’Apprenant assure la garde de ses effets personnels et ne peut engager aucune réclamation contre COROT FORMATIONS en cas de perte ou de vol.
Utilisation et protection des données personnelles. Droit à l’image.
L’Apprenant autorise COROT FORMATIONS à utiliser les données personnelles figurant au dossier administratif.
Conformément à la loi « informatique et libertés », l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne en envoyant un courrier électronique à info@corot-formations.com
L’Apprenant accorde à COROT FORMATIONS à utiliser, de manière non exclusive, son image et son nom, et à faire état de tout élément relatif à sa formation ou son parcours professionnel.
Si l’Apprenant est mineur, cette autorisation est réputée donnée par son/ses représentant(s) légal/légaux par l’acceptation des présentes.
Cette autorisation couvre tous les supports de communication existants et en particulier les supports suivants : mise en ligne sur le site web de COROT FORMATIONS, réseaux sociaux, support de presse, newsletter, présentation d’une activité pédagogique ou périscolaire, exposition de photographie dans le cadre des activités pédagogiques, publication sur les différentes plaquettes et autres documents promotionnels de l’Etablissement de type affiches, publicités dans les magazines régionaux, nationaux, internationaux.
Cette autorisation concerne toutes les images, les interviews, les enregistrements audio ou vidéo concernant l’Apprenant que COROT FORMATION serait susceptible de détenir, que l’Apprenant les ait directement remis à l’Etablissement ou que l’Etablissement ait pu réaliser ou les obtenir de tiers (sous réserve dans ce cas du respect des droits des tiers par COROT FORMATIONS). COROT FORMATIONS aura la possibilité de les utiliser en totalité ou en partie.
L’Apprenant s’engage à ne pas tenir responsable le photographe ou le réalisateur de ces images ainsi que ces représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.
La présente autorisation est valable sans limite de durée ni de territoire.
Elle est destinée à assurer la promotion de l’activité de COROT FORMATIONS. COROT FORMATIONS s’engage à ne pas céder à des tiers la banque d’images ainsi constituée et à ne pas l’exploiter à des fins commerciales.
Clause résolutoire – Droit applicable. Litige et Juridiction compétente.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre COROT FORMATIONS et l’apprenant sera traité conformément au droit commun.
