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          • Veuillez prendre connaissance des conditions générales de notre établissement et validez-les (en cochant la case située après ces règles)

            CONDITIONS GENERALES

            Pièces contractuelles

            Le CIA COROT (ci-après dénommé COROT FORMATIONS ou l’Etablissement), organisme de formation interprofessionnel, est une association loi 1901 (SIRET 30591416000034) qui a pour objet d'organiser et de promouvoir toutes actions destinées à préparer et faciliter la formation, l'insertion, la reconversion, la promotion et le perfectionnement professionnels des secteurs des métiers du commerce et de la distribution, de l’hôtellerie restauration, et de l’alimentaire (apprentissage et formation continue). Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions générales) ont pour objet de régir les relations entre COROT FORMATIONS et l’Apprenant (ci-après l’Apprenant) qui s’inscrit à un programme de formation de COROT FORMATIONS (ci-après la Formation) L’inscription devient définitive lorsque l’Apprenant, fournit, outre le contrat d’alternance signé (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) s’il est concerné, l’ensemble des documents suivants :

            • Présentes Conditions Générales dûment acceptées (signées et paraphées)
            • Justificatifs de réussite et de validation du/des diplômes pré-requis

            L’apprenant valide par ailleurs le Règlement intérieur de l’établissement disponible sur le site corot-formations.fr, et envoyé dans la procédure d’inscription. L’apprenant est invité à conserver une sauvegarde informatique ou une copie papier de ces documents. Les présentes Conditions générales, le Règlement intérieur, et le cas échéant, la convention de formation professionnelle, sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre l’Apprenant et COROT FORMATIONS, fixant les droits et obligation réciproques des parties. Dans le cas où l’Apprenant est mineur, une attestation de garde des mineurs est signée par son représentant légal. Les présentes conditions générales sont signées et paraphées par l’Apprenant mineur et son représentant légal.

            Dispositions financières

            Frais de formation

            Le Prix total et la durée de la Formation sont précisés dans la convention de formation professionnelle. En signant ce document, l’Apprenant confirme son accord sur le prix. L’Apprenant qui s’inscrit à une formation s’inscrit pour la durée de cette formation (y compris lorsqu’elle dure plusieurs années) et s’engage sur le prix total. COROT FORMATIONS s’engage pour sa part sur un prix déterminé et fixe pour l’ensemble de la Formation. Le paiement peut être fait en une seule fois ou échelonné selon les indications précisés ci-après et rappelées dans la convention de formation professionnelle.

            Modalité de paiement

            Paiement de la totalité en début de formation

            L’Apprenant a la possibilité de régler la totalité des frais de formation en début de cursus par chèque ou virement bancaire.

            Paiement échelonné

            L’Apprenant a la possibilité de choisir le paiement échelonné. Il sera alors demandé à l’Apprenant d’établir en début de formation les différents chèques au nombre d’échéances prévues jusqu’à la fin de la formation. Les chèques seront encaissés chaque début de mois.

            Arrêt anticipé de la Formation (abandon)

            En cas d’abandon la Formation commencée est due en intégralité et l’Apprenant ne pourra prétendre au remboursement des frais de formation déjà versés. 
Il devra en outre s’acquitter, sauf force majeure prouvée ou motif sérieux et légitime dont la preuve devra être rapportée par l’Apprenant, d’une indemnité de dédit de 15% du solde du prix indiqué dans la convention de formation professionnelle restant à payer jusqu’à la fin de la formation. Il est rappelé qu’en contrepartie de cet engagement, COROT FORMATIONS garanti à l’Apprenant l’accueil dans ses effectifs en lui réservant une place sur la totalité de la Formation et un prix déterminé et fixe pour la totalité et la durée de la Formation. Une formation est considérée comme commencée lorsque l’Apprenant a commencé à assister à des cours. L’Apprenant qui abandonne devra envoyer un courrier d’abandon lettre recommandée avec accusé de réception) aux services de COROT FORMATIONS en indiquant les motifs précis de l’abandon et en y joignant l’ensemble des justificatifs correspondants permettant d’apprécier la force majeure ou le motif sérieux et légitime invoqué.

            Régimes spéciaux

            Apprentissage

            En cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage (dans la limite du nombre de places), les frais de formation sont intégralement pris en charge par le Conseil Régional. Aucune facturation n’est faite à l’apprenti au titre de la période couverte par le contrat d’apprentissage.

            Contrat de professionnalisation

            En cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et/ou l’entreprise avec laquelle est conclu le contrat de professionnalisation. Les frais de formation seront financés, totalement ou partiellement, par l’OPCA selon les modalités et critères propres à chaque branche professionnelle. Si la couverture de l’OPCA est partielle, l’entreprise couvrira alors le reste des frais. En outre, l’Apprenant est tenu de fournir régulièrement à l’administration les copies des bulletins de salaires nécessaires à la facturation des heures de formation à l’OPCA.

            Formation financée par un tiers

            Si l’Apprenant bénéficie d’une prise en charge de la part d’organisme de type FONGECIF ou Pôle Emploi, il ne sera redevable que de la différence entre le montant des frais de formation et le montant de cette prise en charge.

            Incident de paiement

            Procédure de relance

            En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, il sera fait application de la procédure suivante : a) Envoi d’une lettre simple de relance b) Si dans les 15 jours suivant l’envoi de cette première lettre la situation n’est pas régularisée, envoi d’une lettre recommandée à l’Apprenant c) A défaut de la régularisation de la situation dans les 15 jours suivant l’envoi de cette 2ème lettre, mise en place de la procédure de recouvrement contentieux de la créance. Les correspondances sont envoyées à l’Apprenant à l’adresse mentionnée par l’Apprenant qui devra être actualisée en tant que besoin auprès de l’administration.

            Frais

            Lorsque ces incidents génèrent des frais facturés par un organisme bancaire à COROT FORMATIONS, ces frais sont refacturés à l’Apprenant, à l’euro sur justificatifs. 
En cas de mise en recouvrement de la créance, les frais générés par cette procédure sont à la charge de l’Apprenant.

            Effets

            L’Apprenant qui ne serait pas à jour du paiement de ses frais de formation pourra se voir suspendre l’accès aux différents services de l’établissement (Net-Yparéo, Bureau virtuel…) ainsi qu’aux salles de cours et laboratoires professionnels.

            Outils de communication

            COROT FORMATIONS met à disposition de chaque apprenant un accès aux outils de communication entre l’Etablissement et l’Apprenant (Net-Yparéo et/ou Bureau virtuel), dans la mesure où celui-ci est appelé, compte tenu de son cursus en alternance, à être régulièrement absent de l’Etablissement pour des durées plus ou moins longues. L’Apprenant s’engage à consulter ces outils régulièrement grâce aux codes personnels et confidentiels qui lui seront communiqué par l’Etablissement.

            Comportement de l’Apprenant. Engagement des parties

            Pendant la durée de sa formation, l’Apprenant s’engage à respecter notamment :

            • le règlement intérieur de COROT FORMATIONS,
            • les éventuelles conventions de stage qui seront signées au cours de sa formation,
            • les consignes données par l’administration de COROT FORMATIONS et les règlements qui seront portés à sa connaissance en cours de formation (notamment ceux spécifiques à l’inscription et au déroulement des examens), ainsi que les règlements en vigueur dans les entreprises avec lesquels l’Apprenant est lié par un contrat ou une convention de stage.

            L’Apprenant est tenu de se présenter aux cours et aux examens et de faire tous les devoirs, dossiers, ou diligences qui lui seront réclamés par les formateurs dans le cadre de leurs enseignements. L’Apprenant est soumis à une obligation d’assiduité et de ponctualité. Plus généralement, il s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement de COROT FORMATIONS, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui et veillera également à éviter tout comportement qui serait de nature à l’image ou à la réputation de l’établissement.

            L’Etablissement :

            • s’engage à délivrer une formation conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur applicables à son activité, ainsi qu’aux référentiels et normes des diplômes et certificat pour lesquels il est habilité,
            • se réserve le droit de modifier les plannings prévisionnels diffusés à l’Apprenant pour les besoins d’organisation de la formation,
            • se réserve la possibilité de modifier les prestations mises en œuvre dans le cadre de la Formation.
            • assume généralement une obligation de moyens et ne pourra pas être tenu responsable d’un échec de l’Apprenant aux examens.

            Assurances

            Pendant toute la durée de la formation, l’Apprenant s’engage à souscrire les assurances garantissant sa protection sociale complète et sa responsabilité civile. L’Apprenant qui entre avec un véhicule et le stationne dans l’enceinte de l’Etablissement s’engage à ce que ce dernier soit assuré conformément à la règlementation en vigueur. L’Apprenant assure la garde de ses effets personnels et ne peut engager aucune réclamation contre COROT FORMATIONS en cas de perte ou de vol.

            Utilisation et protection des données personnelles. Droit à l’image.

            L’Apprenant autorise COROT FORMATIONS à utiliser les données personnelles figurant au dossier administratif. Conformément à la loi « informatique et libertés », l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne en envoyant un courrier électronique à info@corot-formations.com L’Apprenant accorde à COROT FORMATIONS à utiliser, de manière non exclusive, son image et son nom, et à faire état de tout élément relatif à sa formation ou son parcours professionnel. 
Si l’Apprenant est mineur, cette autorisation est réputée donnée par son/ses représentant(s) légal/légaux par l’acceptation des présentes. 
Cette autorisation couvre tous les supports de communication existants et en particulier les supports suivants : mise en ligne sur le site web de COROT FORMATIONS, réseaux sociaux, support de presse, newsletter, présentation d’une activité pédagogique ou périscolaire, exposition de photographie dans le cadre des activités pédagogiques, publication sur les différentes plaquettes et autres documents promotionnels de l’Etablissement de type affiches, publicités dans les magazines régionaux, nationaux, internationaux. Cette autorisation concerne toutes les images, les interviews, les enregistrements audio ou vidéo concernant l’Apprenant que COROT FORMATION serait susceptible de détenir, que l’Apprenant les ait directement remis à l’Etablissement ou que l’Etablissement ait pu réaliser ou les obtenir de tiers (sous réserve dans ce cas du respect des droits des tiers par COROT FORMATIONS). COROT FORMATIONS aura la possibilité de les utiliser en totalité ou en partie. L’Apprenant s’engage à ne pas tenir responsable le photographe ou le réalisateur de ces images ainsi que ces représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction. La présente autorisation est valable sans limite de durée ni de territoire. 
Elle est destinée à assurer la promotion de l’activité de COROT FORMATIONS. COROT FORMATIONS s’engage à ne pas céder à des tiers la banque d’images ainsi constituée et à ne pas l’exploiter à des fins commerciales.

            Clause résolutoire – Droit applicable. Litige et Juridiction compétente.

            Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre COROT FORMATIONS et l’apprenant sera traité conformément au droit commun.

          • Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité ainsi que de nos conditions générales d'utilisation et validez-les (en cochant la case située après ces règles)

            Politique de confidentialité et Conditions générales d'utilisation

            Actualisées au 1er mai 2021Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par le Comité Interprofessionnel d’Apprentissage, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur » ;Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

            Préambule

            Le Comité Interprofessionnel d’Apprentissage invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGU. La pré-inscription en ligne implique l’acceptation des CGU.Les caractéristiques de nos formations sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant la contractualisation avec le CIA COROT.Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour se faire lors de sa pré-inscription en ligne.Les CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.En cas de modification ultérieure des CGU, le Client est soumis à la version en vigueur qui lui sera envoyée par mail après signature.

            Article 1 - Mentions légales

            L’édition du site https://corot-formations.fr/ est assurée par la Société :Winsiders SAS au capital de 100.000 €Siège social : 2 rue Odette Jasse, 13015 Marseille SIRET : 79217045800022Numéro de TVA intracommunautaire : FR37792170458Coordonnées : Téléphone 04-84-89-09-09 – Mail : contact[arobase]winsiders . frDirecteur de la publication : Johan GiustiHébergement : O2SwitchLe Directeur de la publication est Monsieur Christian VAMBERSKY.L’hébergeur du site https://corot-formations.fr/ est la société o2switch, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.

            Article 2 - Accès au site

            Le site https://corot-formations.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
            • Site vitrine présentant les produits formations proposés par Corot Formations
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            Le site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

            Article 3 - Collecte et traitement des données personnelles

            Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Corot Formations – 33, boulevard Capitaine Gèze – 13333 MARSEILLE CEDEX 14.Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de votre pré-inscription et à votre entrée en formation notamment pour la constitution de vos contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, et pour la gestion des réclamations et des questionnaires satisfaction clients.

            Article 4 - Propriété intellectuelle

            La marque, le logo, les signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

            Article 5 - Responsabilité

            Le CIA COROT ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le CIA COROT se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.Les sources des informations diffusées sur le site https://corot-formations.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://corot-formations.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après publication. De même, le CIA COROT ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le site.Le CIA COROT ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

            Article 6 - Liens hypertextes

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            Article 7 - Cookies

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            Article 8 - Protection des données

            Le CIA COROT assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le CIA COROT à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

            Article 9 - Clause attributive de compétence

            Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le CIA COROT et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet de tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

            Article 10 - Acceptation des CGU

            Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGU.Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.
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